CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS DE L’ENSEIGNE Qualità

1 Champs d’application: Nos Conditions Générales des ventes (CGV) s’applique de pleins droits, en France métropolitaine, à toutes ventes de produits de la gamme ARTHEMIA commercialisés par Mr Dominique MIELCAREK sous l’enseigne Qualità, que ces produits soient proposés à la vente sur son site www.glaces-qualita.fr , sur son adresse mail qualita.france@gmail.com ou par le biais d’un autre circuit de distribution. Les produits présentés sur le web sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine exclusivement. Toutes dispositions contraires à ces CGV sont inopposables à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par Qualità. Les présentes CGV ainsi que les tarifs ci-joints (tarif général et tarif particulier complété), sont expressément agrées et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat. En cas de vente par le site, par mail ou chez le client et sauf preuve contraire, les données enregistrées par Qualità constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2 Commande: En cas de vente par internet, la commande sera validée par Qualità si le client indique toutes ses coordonnées et valide sa commande après l’avoir vérifiée. Dans les autres cas les commandes sont émises par le client par téléphone ou dans son commerce lors du passage du représentant.

Toutes commande validée par une signature et un tampon de l’établissement demandeur ne pourra pas être contestée (le commerçant engage sa responsabilité en apposant sa signature). Tout employé(e) ou conjoint(e) se faisant passer pour un responsable habilité à faire une commande engagera la responsabilité de l’établissement et donc du gérant(e) de l’établissement. Cette commande par substitution de poste sera considérée comme valide.

3 Livraisons: Les livraisons (code 000C) ont lieu les jours ouvrés de 8 à 18 h Les produits sont livrés rendu (France Métropolitaine, hors Corse). La livraison sera de 0 franco pour un montant d’une commande supérieure ou égale à 870 € ht (sept cent cinquante euros hors taxe). Pour des montants inférieurs à sept cent cinquante euros hors taxe des frais de port seront appliqués. Pour une distance de dix kilomètres et inférieure entre la société Qualità et le client les frais de port seront de deux euros ttc, pour une distance égale ou supérieur à vingt kilomètres ils seront de cinq euros, pour une distance supérieur à vingt kilomètres jusqu’à trente kilomètres les frais de port seront de dix sept euros et pour une distance supérieur de trente kilomètres jusqu’à cinquante kilomètres les frais de transport seront de vingt cinq euros , au delà de cinquante kilomètres les frais seront de vingt cinq euros plus un euros kilomètre supplémentaire. Toutes nos livraisons, même rendues, sont faites aux risques et périls du client, sous réserve des recours légaux dont il dispose, en cas de vice apparent et/par ou de manquants et des dispositions visées à l’article 4 ci-dessous. Les délais de livraisons que nous indiquons sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de la part de Qualità. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier ni demande d’indemnités, ni ouvrir droit à résiliation de la commande. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. La réception des produits est matérialisée par la signature

4 Réclamation: Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard de l’éventuel transporteur. Les réclamations sur les vices apparents et manquants, quelque en soit la nature, doivent être formulées par écrit, en lettre recommandée avec AR, par le client au siège de Qualità au plus tard dans un délai de 3 jours suivant la livraison. Elles doivent préciser les références de la livraison et les défauts constatés. Les produits seront tenus à disposition de Qualità chez le client qui prend toutes dispositions pour assurer leur bonne conservation. Le dépassement de la date limite d’utilisation optimale sur nos produits indiquée sur nos produits ne signifie pas que ceux-ci sont devenus impropres à la consommation. Qualità ne pourra donc pas accepter le retour de marchandise à ce titre, le client étant responsable de la gestion de ses stocks. Qualità vérifiera le bien fondé de la réclamation et, le cas échéant, remplacera les produits en cause en en organisant le rapatriement. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspens pas le paiement par le client des produits concernés.

5 Sécurité Responsabilité de la société: Les produits et leur utilisation peuvent comporter des risques qui leur sont propres. Il appartient au client de respecter strictement les consignes de sécurité fournies par Qualità. Les produits vendus sur internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les photographies et illustration accompagnant les produits sur site ou tout autre document n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Qualità. Le client est seul responsable des choix des produits, de leur conservation et utilisation.

6 Clause de réserve de propriété: Les produits vendus ou en dépôt-vente restent et demeurent la seule propriété de Qualità jusqu’à l’encaissement du complet règlement du produit par le client, en quelque main qu’ils se trouvent. A défaut, Qualità est en droit de reprendre possession, desdits produits, sans formalité préalable. Tout acompte versé par le client restera acquis à Qualità, à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que Qualità serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. Cette disposition ne fait pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de pertes ou de détérioration des produits vendus.

Le matériel logistique, tel que le prêt de matériels publicitaires, de présentoirs, de tasses ou de verres déposés gratuitement, reste la propriété de Qualità. Qualità se réserve le droit de récupérer ce prêt de matériels ou de le facturer le cas échéant lors d’une fin ou d’une rupture de contrat.

7 Clause de prêt de machine: la société Qualità met à disposition gratuite pour une durée maximum trois mois maximum auprès du client ses machines pour l’utilisation exclusive des produits de la gamme ARTHEMIA ou Qualità et pour un achat minimum de sept cent vingt euros hors taxe (720 € ht) de consommables par trimestre.

7.1 Clause de prêt de matériel : La société en accord avec le client, s’engage à fournir sur demande de celui-ci du matériel, type vaisselle, présentoir à produits, décoration dans la limite du raisonnable. Prêt de matériel dans la limite d’un montant correspondant à vingt pourcent du montant d’une commande de consommables. Une exception pourra être faite lors de la première commande. Le matériel prêté sous le code 0001 restera la propriété de l’enseigne Qualità. Si aucune commande de consommables n’est faite au bout de deux mois, l’enseigne Qualità se réserve le droit de retirer tout ou en partie le matériel déposé ou en demander le remboursement.

7.2 Clause résolutoire: Tout client ne respectant pas le délai de restitution de la machine (sauf clause exclusive) se fera facturer les consommables au prorata du temps dépassé à la vue du contrat initial (un consommable par semaine lié à la machine, soit trente euros par semaine entamée). En aucun cas le client ne pourra l’utiliser pour d’autres produits autres que ceux de Qualità. Tout client contrevenant sur l’utilisation de la machine se verra retirer la dite machine dans les plus brefs délais. Le prêt de toute machine (refroidisseur à boissons et autres) se fait sous la condition de la bonne conformité sur l’utilisation le la machine. Respectant de surcroit l’entretien régulier de celle-ci. Toutes détériorations de la machine par le client par une mauvaise utilisation ou par toutes autres manipulations volontaires ou non se verra facturer le montant intégral net du prix de la machine. Le montant du prix de la machine sera indiqué sur le contrat de prêt avec son immatriculation. Tout client utilisant la machine pour des produits autres que ceux vendu par l’enseigne Qualità se verra facturer l’intégralité du montant de la commande trimestrielle, soit sept cent vingt euros et se verra retirer la machine dans les plus brefs délais.

7.3 Garantie : Qualità garantie ses machines vendues pour un durée de un an. Toutefois la garantie sera exécutée seulement pour l’utilisation des consommables vendus par Qualità et liés à la machine vendue. Qualità ne garantira pas une machine vendue si celle-ci à été utilisée avec un consommable dont elle ne connaît pas la provenance.

8 Facturation: Les produits de la gamme ARTHEMIA sont des produits en vente direct (50 % du montant à la commande et 50 % restant de la facture à la livraison) sauf accord contractuel. A la vue vu du statut de l’enseigne Qualità, la TVA ne sera pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Jusqu’à paiement intégrale de ses produits déposés ceux-ci reste la propriété exclusive de Dominique MIELCAREK, le gestionnaire de l’enseigne Qualità.

8.1 Facturation en dépôt-vente : Les produits en dépôt-vente seront facturés à l’ouverture du produit ou de son conditionnement. Aucun produit vendu par l’enseigne Qualità ouvert ou détérioré par le client ne sera repris par l’enseigne Qualità et restera néanmoins facturable. Le paiement des produits en dépôt-vente est à 30 jours sauf accord contractuel.

9 Condition de paiement: Les commandes sont payables en deux parties, cinquante pour cent à la commande et cinquante pour cent à la livraison en espèce, virement ou chèque. Les réclamations ne sont pas suspensives du paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard dans le paiement entraine automatiquement d’un intérêt de retard calculé à un taux égal à celui pratiqué par la banque centrale Européenne pour son opération de refinancement les plus récentes, majorées de 10 points de pourcentage et, à titre de clause pénale, soit 2,37 % et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant des sommes non payées à l’échéance. Cette indemnité, est calculée sur le montant HT de la dues nonobstant toute autre action que Qualità serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Qualità se réserve le droit de suspendre toute livraison de produits ARTHEMIA en cours ou d’exiger la mise en paiement de la commande de tout produits ARTHEMIA préalablement à leur livraison et ce jusqu’au paiement complet règlement des produits livrés. De plus Qualità se réserve le droit de retirer toutes machines déposées chez le client jusqu'au règlement final. Enfin tout règlement par le client par chèque, rejeté par l’organisme bancaire sera majoré par une somme forfaitaire de 15 €.

9.1 Condition de paiement en dépôt-vente : des conventions spécifiques seront contractées avec le client lors du dépôt du produit (thé, café). Ce contrat indiquera non seulement sa durée mais aussi le délai de paiement. Néanmoins si le délai de paiement n’était pas respecté des intérêts de retard et frais annexes seront appliqués comme indiqué dans la clause 9 des CGV.

10 Droit de rétractation: La vente des produits de l’enseigne Qualità se fait en fonction de l’utilisation du client. Les produits étant en vente direct chez un professionnel la facturation final se fera immédiatement à la livraison. Le droit à la rétraction ne s’applique donc pas dans ce cas conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation.

11 Information et liberté: En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site ou boite mail de la société Qualità à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose, conformément aux réglementations européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

12 Attribution de juridiction: Les tribunaux du ressort du SIEGE SOCIAL de Qualità sont seuls compétents, même en cas de pluralité de détendeur ou d’appel en garantie.